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Comme prévu, le 23 octobre 2024, le Gouvernement a publié la nouvelle législation sur les Hébergements Locaux au Portugal, le Décret-loi n° 76/2024. De plus, cette législation introduit de nouvelles directives et confère des responsabilités supplémentaires aux municipalités. Désormais, les municipalités peuvent établir des règlements spécifiques adaptés aux besoins locaux.

Points Clés

1. Compétences Municipales

Les municipalités disposent désormais de plus de liberté dans la prise de décisions concernant les Hébergements Locaux, en particulier lorsqu’il y a plus de 1 000 établissements enregistrés. En conséquence, l’Assemblée municipale doit délibérer, dans un délai de 12 mois après avoir atteint ce nombre, pour déterminer si elle souhaite exercer ses pouvoirs réglementaires sur cette activité. En outre, la municipalité peut nommer un « médiateur des hébergements locaux » pour résoudre les conflits entre propriétaires, gestionnaires de biens immobiliers et la communauté.

2. Zones de Contention et de Croissance Durable

Les municipalités peuvent désormais définir des « zones de contention », limitant le nombre de nouvelles inscriptions d’hébergements locaux dans les zones à forte pression résidentielle. En revanche, elles peuvent également créer des « zones de croissance durable », où de nouveaux hébergements peuvent être autorisés sous certaines conditions supplémentaires. Ces zones seront déterminées sur la base d’études évaluant la concentration et l’impact des hébergements locaux et devront être réévaluées tous les trois ans.

3. Droits des Copropriétaires

Les copropriétaires peuvent désormais s’opposer à l’utilisation de lots comme Hébergements Locaux par une résolution approuvée par deux tiers des voix pondérées de la copropriété. Ainsi, cette décision s’applique aux nouvelles inscriptions et vise à préserver l’équilibre dans l’utilisation des propriétés tout en garantissant la tranquillité des résidents.

4. Inspections et Sanctions

L’ASAE (Autorité de Sécurité Alimentaire et Économique) et les municipalités disposent d’une plus grande autonomie pour inspecter directement les établissements d’Hébergements Locaux. Par conséquent, elles peuvent annuler les inscriptions en cas de non-respect des règles, de l’absence d’assurances obligatoires ou de troubles répétés portant atteinte à la qualité de vie des résidents.

5. Expiration des Licences

L’obligation de renouveler périodiquement les licences a été supprimée. Désormais, les licences d’Hébergements Locaux sont permanentes, à condition que l’établissement respecte toutes les exigences réglementaires et les bonnes pratiques prévues par la législation.

6. Transférabilité des Licences

Les licences d’Hébergements Locaux deviennent transférables en cas de vente ou de cession de biens immobiliers, y compris aux entités juridiques (entreprises). Ainsi, la continuité de l’exploitation sera possible, même dans le cadre de transactions commerciales.

Conclusion

Avec ces changements, la nouvelle législation sur les Hébergements Locaux reflète un effort visant à équilibrer les besoins économiques et résidentiels. Parallèlement, les nouvelles mesures donnent plus de responsabilités aux municipalités, leur offrant ainsi de meilleurs outils pour réguler l’offre d’Hébergements Locaux selon les spécificités de chaque région et, par conséquent, promouvoir un développement touristique plus contrôlé et durable.

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